Mesure de curatelle : obligation d’informer le majeur protégé de son droit à la désignation d’un avocat d’office

Historique

• Réouverture du guichet MaPrimeRénov’ : quelles sont les nouvelles modalités du dispositif ?
  Publié le : 06/03/2026 06 mars mars 03 2026
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Le guichet de dépôt des dossiers MaPrimeRénov’ a rouvert le 23 février, à la...
  Source : www.service-public.gouv.fr
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• Reloger les femmes victimes de violences conjugales
  Publié le : 06/03/2026 06 mars mars 03 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  L’union sociale pour l’habitat BFC et la Fédération nationale Solidarité Fem...
  Source : journal-du-palais.fr
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• Cession de marques et fonds de commerce : la licence indivisible du contrat de distribution n’est pas transférée de plein droit !
  Publié le : 05/03/2026 05 mars mars 03 2026
  Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales
  Une société titulaire de marques de charentaises avait concédé, le même jour...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Vente d’un terrain en zone inondable : obligation de mise à jour de l’état des risques entre la promesse et l’acte authentique de vente !
  Publié le : 04/03/2026 04 mars mars 03 2026
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  Par promesse synallagmatique de vente (compromis de vente) signée le 3 novemb...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Mesure de curatelle : obligation d’informer le majeur protégé de son droit à la désignation d’un avocat d’office
  Publié le : 03/03/2026 03 mars mars 03 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Un jugement du 30 juin 2006 a placé une personne sous curatelle renforcée, Ma...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Création d’une taxe sur les petits colis
  Publié le : 02/03/2026 02 mars mars 03 2026
  Droit de la consommation
  La taxe sur les importations dite « taxe sur les petits colis » entrera en vi...
  Source : www.service-public.gouv.fr
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