Sécurité et allégations environnementales des fournitures scolaires : la vigilance s’impose

Historique

• Sécurité et allégations environnementales des fournitures scolaires : la vigilance s’impose
  Publié le : 01/09/2025 01 septembre sept. 09 2025
  Droit de la consommation / Conformité des biens et services
  Matières plastiques, caoutchouc, métal, substances chimiques… Les fournitures...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Nationalité française par mariage : la conception d’un enfant hors union suffit à caractériser la cessation de communauté de vie
  Publié le : 01/09/2025 01 septembre sept. 09 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  L’article 21-2 du Code civil prévoit que l’étranger marié à un ressortissant...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Publication du décret d'application de la loi habitat dégradé
  Publié le : 27/08/2025 27 août août 08 2025
  Droit immobilier / Copropriété
  Le décret n° 2025-814 du 12 août 2025 relatif au diagnostic structurel des bâ...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Contestation de paternité : les juges ne peuvent pas relever d’office le moyen tiré de la prescription
  Publié le : 26/08/2025 26 août août 08 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  Selon l’article 2247 du Code civil, les juges ne peuvent pas soulever d’offic...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Refus d’embarquement, d’annulation ou de retard de vol : dernières nouveautés concernant la procédure d’indemnisation !
  Publié le : 25/08/2025 25 août août 08 2025
  Droit de la consommation / Pratiques commerciales
  En cas de retard ou d’annulation de vol, les passagers peuvent prétendre à un...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Donation-partage ou simple donation ? La Cour de cassation tranche sur l’exigence de partage effectif
  Publié le : 21/08/2025 21 août août 08 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  La donation-partage, prévue à l’article 1075 du Code civil, permet à un ascen...
  Source : www.lemag-juridique.com
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