Actualités

Pour la CJUE, l’action en contrefaçon de marque peut être introduite devant les juridictions de l’Etat membre dont dépendent les consommateurs concernés

Publié le : 10/10/2019 10 octobre oct. 10 2019
Source : www.cyberdroit.fr
Une société d’équipements audiophoniques, établie au Royaume-Uni et titulaire d’une marque de l’Union européenne, reprochait à une société espagnole d’avoir fait usage de sa marque dans des publicités sur internet accessibles notamment au public anglais... Lire la suite

Historique

<< < ... 12 13 14 15 16 17 18 > >>