Actualités
Les conditions d’application du « DMA » encadrant les pratiques des géants du numérique sont précisées

Les conditions d’application du « DMA » encadrant les pratiques des géants du numérique sont précisées

Publié le : 26/05/2023 26 mai mai 05 2023
Source : www.efl.fr
La Commission européenne précise les conditions d’application du règlement dit « DMA », qui vise à réguler les pratiques des géants du numérique ; notamment elle publie le formulaire nécessaire à une entreprise pour notifier à la Commission sa qualité de « contrôleur d’accès ». Lire la suite

Historique

<< < ... 39 40 41 42 43 44 45 ... > >>