La cession d'un lot divisé ne requiert pas l'approbation préalable de la copropriété, concernant la nouvelle répartition des charges

Historique

• Vente d'immeuble à rénover et réduction d'impôt Malraux : faut-il prendre en compte le prix des travaux?
  Publié le : 06/03/2019 06 mars mars 03 2019
  Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
  Pour le calcul de la plus-value de cession d’un bien acquis dans le cadre d’u...
  Source : www.efl.fr
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• La cession d'un lot divisé ne requiert pas l'approbation préalable de la copropriété, concernant la nouvelle répartition des charges
  Publié le : 27/02/2019 27 février févr. 02 2019
  Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
  Une SCI propriétaire d’un lot dans un immeuble en copropriété le divise puis...
  Source : www.efl.fr
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• Que sont les droits de mutation dus lors d'une cession d'immeuble
  Publié le : 20/02/2019 20 février févr. 02 2019
  Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
  Les droits de mutation, qui comprennent les droits d’enregistrement et la tax...
  Source : www.capital.fr
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• Les avantages d'une donation de SCPI
  Publié le : 13/02/2019 13 février févr. 02 2019
  Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
  La SCPI est un placement adapté pour anticiper la transmission de son patrimo...
  Source : www.lerevenu.com
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• Attribution de prêt immobilier et fausses déclarations
  Publié le : 06/02/2019 06 février févr. 02 2019
  Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
  Une banque peut exiger le remboursement immédiat du crédit immobilier qu’elle...
  Source : leparticulier.lefigaro.fr
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• Prêt immobilier et déclaration inexacte de l'emprunteur
  Publié le : 30/01/2019 30 janvier janv. 01 2019
  Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
  N'est pas abusive la clause d'un contrat de prêt immobilier qui prévoit la dé...
  Source : www.efl.fr
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