Actualités
Droit de préemption urbain et vente immobilière : quelles conséquences ?

Droit de préemption urbain et vente immobilière : quelles conséquences ?

Publié le : 30/05/2023 30 mai mai 05 2023
Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
Le droit de préemption urbain est la priorité accordée à une collectivité locale pour acquérir un bien immobilier dans le cadre d’une vente ou d’une donation... Lire la suite

Historique

<< < ... 43 44 45 46 47 48 49 ... > >>