Si le chauffage fonctionne mal, le locataire a droit à une indemnisation
Publié le :
31/10/2018
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Source : immobilier.lefigaro.frDans un arrêt récent, la cour de cassation rappelle que le propriétaire doit une garantie totale au locataire. Quelle que soit la cause des dysfonctionnements, le propriétaire doit assurer une «jouissance paisible» de son bien... Lire la suite
Historique
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Fin de la solidarité avec le conjoint violent pour le paiement des loyers
Publié le : 03/01/2019 03 janvier janv. 01 2019Droit immobilier / Baux d'habitationPour éviter au locataire quittant son domicile en raison des agressions commi...Source : leparticulier.lefigaro.fr
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Publié le : 14/11/2018 14 novembre nov. 11 2018Droit immobilier / Baux d'habitationEn matière de bail d’habitation, le locataire, qui donne congé, doit respecte...Source : edito.seloger.com
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Si le chauffage fonctionne mal, le locataire a droit à une indemnisation
Publié le : 31/10/2018 31 octobre oct. 10 2018Droit immobilier / Baux d'habitationDans un arrêt récent, la cour de cassation rappelle que le propriétaire doit...Source : immobilier.lefigaro.fr
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C’est au locataire de prouver qu’il a payé ses loyers jusqu’au terme du bail
Publié le : 03/10/2018 03 octobre oct. 10 2018Droit immobilier / Baux d'habitationLa preuve du paiement des loyers jusqu’à la fin du bail incombe au locataire...Source : www.efl.fr