Non prise en compte du coût des matériaux achetés par le cédant puis posés par une entreprise

Historique

• L’acte authentique de vente immobilière, seule régularisation possible en cas d’oubli d’une mention obligatoire dans l’avant-contrat
  Publié le : 12/12/2018 12 décembre déc. 12 2018
  Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
  Lorsque la promesse de vente ne comporte pas la mention de la superficie de l...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• ICPE et pollution du sol des terrains vendus : quid de l’obligation d’information et de la responsabilité délictuelle du vendeur ?
  Publié le : 05/12/2018 05 décembre déc. 12 2018
  Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
  Une société a vendu à une SCI des terrains faisant partie d’un site industrie...
  Source : web.lexisnexis.fr
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• Seule la résidence effective bénéficie de l’exonération « résidence principale »
  Publié le : 22/11/2018 22 novembre nov. 11 2018
  Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
  Pour retenir ou invalider le caractère de résidence principale, et donc l’exo...
  Source : www.efl.fr
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• Non prise en compte du coût des matériaux achetés par le cédant puis posés par une entreprise
  Publié le : 15/11/2018 15 novembre nov. 11 2018
  Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
  Pour le calcul de la plus-value réalisée lors de la cession d'un immeuble, le...
  Source : www.efl.fr
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• Vente immobilière -La commission de l'agence est due dès que le compromis est signé
  Publié le : 02/11/2018 02 novembre nov. 11 2018
  Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
  Dès lors que le compromis de vente est signé par le vendeur et l'acquéreur, l...
  Source : www.service-public.fr
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• Promesse de vente immobilière : l’absence de notification n’emporte pas nullité - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 24/10/2018 24 octobre oct. 10 2018
  Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
  En présence d’époux coacquéreurs, la notification de la promesse de vente au...
  Source : www.efl.fr
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