Construction d’une maison individuelle et article 145 du Code de procédure civile : le juge des référés peut substituer une expertise à la consultation judiciaire

Historique

• Violences conjugales : une aide de la CAF pour soutenir les victimes
  Publié le : 12/12/2025 12 décembre déc. 12 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  À l’occasion de la journée internationale de lutte contre les violences faite...
  Source : www.mercipourlinfo.fr
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• SUCCESSIONS - La personne morale peut constituer une personne interposée impliquant la non-déduction des dettes qui leur sont consenties au passif successoral et à l’ISF | LE MAG JURIDIQUE
  Publié le : 12/12/2025 12 décembre déc. 12 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Un défunt laisse pour lui succéder ses enfants ainsi que deux petits-enfants...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Baux commerciaux : nouvelles précisions sur les conditions d’application de la loi nouvelle à la clause résolutoire
  Publié le : 09/12/2025 09 décembre déc. 12 2025
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Une clause résolutoire insérée dans un bail commercial prévoyant un délai inf...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Construction d’une maison individuelle et article 145 du Code de procédure civile : le juge des référés peut substituer une expertise à la consultation judiciaire
  Publié le : 09/12/2025 09 décembre déc. 12 2025
  Droit immobilier
  Des maîtres d’ouvrage confient à une société de maîtrise d’œuvre la conceptio...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Clause de paiement de frais scolaires : retour sur l’appréciation du déséquilibre significatif entre les parties
  Publié le : 08/12/2025 08 décembre déc. 12 2025
  Droit de la consommation
  Selon l’article L.212-1 du Code de la consommation, dans les contrats conclus...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Conséquences de l’inefficacité de l’un des cautionnements simultanément souscrits par les époux communs en biens
  Publié le : 08/12/2025 08 décembre déc. 12 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Il résulte de l'article 1415 du Code civil que lorsque les cautionnements d'é...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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