Franchise : l’étude de marché local doit représenter le marché de manière sincère

Historique

• Une agence garde-t-elle son droit à indemnisation en cas de vente avec baisse de prix ?
  Publié le : 21/11/2023 21 novembre nov. 11 2023
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  La vente à des conditions différentes de celles du mandat n’ouvre pas droit à...
  Source : www.journaldelagence.com
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• CPC, art. 145 : risque avéré de concurrence déloyale des dirigeants
  Publié le : 16/11/2023 16 novembre nov. 11 2023
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Il y a lieu de prononcer une mesure d’instruction in futurum (CPC, art. 145)...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Seules les dettes non professionnelles peuvent bénéficier des mesures de traitement du surendettement des particuliers
  Publié le : 15/11/2023 15 novembre nov. 11 2023
  Droit de la consommation / Crédit à la consommation
  Par une décision du 26 octobre 2023, la Cour de cassation réaffirme que les d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le non-respect des conditions suspendant la clause résolutoire emporte son acquisition, peu importe la mauvaise foi du bailleur
  Publié le : 15/11/2023 15 novembre nov. 11 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  L’article L. 145-41 du Code de commerce dispose que : « Toute clause insérée...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Franchise : l’étude de marché local doit représenter le marché de manière sincère
  Publié le : 09/11/2023 09 novembre nov. 11 2023
  Droit commercial / Droit de la distribution
  Pour la Cour de cassation, concernant les relations entre franchiseurs et fra...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Bail commercial : Avenant et réputation non écrite de la clause d'indexation
  Publié le : 08/11/2023 08 novembre nov. 11 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  La Cour de cassation a de nouveau rendu un arrêt à propos des dispositions de...
  Source : www.eurojuris.fr
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