Dernières précisions sur l’effacement partiel des dettes et le devenir de la résidence principale
Publié le :
10/06/2025
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Publié le : 06/06/2025 06 juin juin 06 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionEn matière successorale, les héritiers sont saisis de plein droit du patrimoi...Source : www.lemag-juridique.com