Contrat conclu à distance : la remise physique du contrat n’empêche pas l’exercice du droit de rétractation

Historique

• Contrat conclu à distance : la remise physique du contrat n’empêche pas l’exercice du droit de rétractation
  Publié le : 17/11/2025 17 novembre nov. 11 2025
  Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales
  Dès qu’un contrat est conclu à distance à la suite d’un démarchage téléphoniq...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Manuscrits, arnaque et prescription : la Cour de cassation rappelle le point de départ du délai de prescription en cas de manquement au devoir de conseil des conseillers du patrimoine !
  Publié le : 14/11/2025 14 novembre nov. 11 2025
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  La Cour de cassation a été amenée à se prononcer dans une affaire impliquant...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Epinglé par l'ACPR, Coppam assurances solidaires se défend
  Publié le : 14/11/2025 14 novembre nov. 11 2025
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Coppam assurances solidaires distribue, en France, des contrats d'assurance d...
  Source : www.batiactu.com
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• Violences conjugales : 272 382 victimes recensées en 2024
  Publié le : 14/11/2025 14 novembre nov. 11 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  En 2024, la police et la gendarmerie ont enregistré près de 272 400 victimes...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Obligation alimentaire & équité entre héritiers
  Publié le : 13/11/2025 13 novembre nov. 11 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Les enfants sont tenus d’une obligation alimentaire envers leurs parents lors...
  Source : www.aurep.com
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• Droit de la famille et contradictoire : gare aux moyens relevés d’office sans débat !
  Publié le : 11/11/2025 11 novembre nov. 11 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  La Cour de cassation a rappelé, dans une décision rendue en matière de droit...
  Source : www.lemag-juridique.com
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