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Communauté universelle : au décès d’un des époux, le survivant peut vendre les titres du PEA  

Communauté universelle : au décès d’un des époux, le survivant peut vendre les titres du PEA  

Publié le : 25/11/2020 25 novembre nov. 11 2020
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Source : leparticulier.lefigaro.fr
Le décès d’un des époux mariés sous le régime de la communauté universelle avec une clause d’attribution intégrale n’engendre pas l’ouverture d’une succession. En conséquence, le conjoint survivant peut vendre les titres inscrits dans le PEA du défunt, sans qu’aucune formalité ne soit à remplir... Lire la suite
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