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Un assistant à maîtrise d’ouvrage peut avoir la qualité de constructeur

Un assistant à maîtrise d’ouvrage peut avoir la qualité de constructeur

Publié le : 20/01/2021 20 janvier janv. 01 2021
Droit immobilier / Droit de la construction
Source : www.weka.fr
Lorsque le contrat d'assistance à maîtrise d'ouvrage revêt le caractère d'un contrat de louage d'ouvrage, la qualité de constructeur doit être reconnue à l'assistant de maîtrise d'ouvrage, permettant d'exercer à son encontre une action en garantie décennale... Lire la suite
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