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Déni D’écriture : Le Juge Est Tenu De Vérifier L'écrit Contesté

Déni D’écriture : Le Juge Est Tenu De Vérifier L'écrit Contesté

Publié le : 04/09/2018 04 septembre sept. 09 2018
Source : www.actualitesdudroit.fr
Si l'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée ou déclare ne pas reconnaître celle qui est attribuée à son auteur, le juge vérifie l'écrit contesté, à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte. Telle est la solution rappelée par un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 12 juillet 2018... Lire la suite

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