Actualités
Caractère réel du règlement du groupement d’habitations et de son plan de composition

Caractère réel du règlement du groupement d’habitations et de son plan de composition

Publié le : 29/08/2023 29 août août 08 2023
Source : www.lemag-juridique.com
Une société civile de construction vente avait obtenu l’autorisation de construire dix maisons sur un terrain dont elle était propriétaire, qu’elle avait par la suite divisé et vendu par lots en l’état futur d’achèvement... Lire la suite

Historique

<< < ... 32 33 34 35 36 37 38 ... > >>