Historique
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Précision du degré de motivation et les conditions de détermination de la sanction infligée à FNAC-DARTY en méconnaissance de ses engagements pris en matière de concentration
Publié le : 05/12/2019 05 décembre Déc. 2019Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrencePar une décision du 27 juillet 2016, l’Autorité de la concurrence a autorisé...
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Succession : action en partage judiciaire
Publié le : 04/12/2019 04 décembre Déc. 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLes demandes en rapport d’une libéralité dont aurait bénéficié un héritier et...
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Conséquences de la loi Elan sur le refus d’un permis de construire dans un lotissement achevé dans le délai prévu
Publié le : 04/12/2019 04 décembre Déc. 2019Droit immobilier / Droit de la constructionCet arrêt du Conseil d’Etat apporte des précisions sur les effets de l’annula...
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Départ à la retraite du gardien : quelle indemnité lui verser ?
Publié le : 04/12/2019 04 décembre Déc. 2019Droit immobilier / Gestion cession d'immeubleL’indemnité de départ à la retraite des employés d’immeubles s’apprécie sur l...
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Immobilier : les changements apportés par la loi énergie et climat
Publié le : 03/12/2019 03 décembre Déc. 2019Droit immobilier / Acquisition foncièreLa loi énergie et climat qui a pour objectif de répondre à « l'urgence écolog...
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Lutter contre la contrefaçon par le rétablissement des contrôles douaniers sur les marchandises en transit et par la sanction des actes préparatoires
Publié le : 28/11/2019 28 novembre Nov. 2019Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la distributionLe ministre de l’Économie et des Finances a présenté une ordonnance relative...