Historique

• Précision du degré de motivation et les conditions de détermination de la sanction infligée à FNAC-DARTY en méconnaissance de ses engagements pris en matière de concentration
  Publié le : 05/12/2019 05 décembre Déc. 2019
  Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
  Par une décision du 27 juillet 2016, l’Autorité de la concurrence a autorisé...
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• Succession : action en partage judiciaire
  Publié le : 04/12/2019 04 décembre Déc. 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Les demandes en rapport d’une libéralité dont aurait bénéficié un héritier et...
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• Conséquences de la loi Elan sur le refus d’un permis de construire dans un lotissement achevé dans le délai prévu
  Publié le : 04/12/2019 04 décembre Déc. 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Cet arrêt du Conseil d’Etat apporte des précisions sur les effets de l’annula...
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• Départ à la retraite du gardien : quelle indemnité lui verser ? 
  Publié le : 04/12/2019 04 décembre Déc. 2019
  Droit immobilier / Gestion cession d'immeuble
  L’indemnité de départ à la retraite des employés d’immeubles s’apprécie sur l...
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• Immobilier : les changements apportés par la loi énergie et climat
  Publié le : 03/12/2019 03 décembre Déc. 2019
  Droit immobilier / Acquisition foncière
  La loi énergie et climat qui a pour objectif de répondre à « l'urgence écolog...
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• Lutter contre la contrefaçon par le rétablissement des contrôles douaniers sur les marchandises en transit et par la sanction des actes préparatoires
  Publié le : 28/11/2019 28 novembre Nov. 2019
  Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la distribution
  Le ministre de l’Économie et des Finances a présenté une ordonnance relative...
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