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L’usager du service public n’est pas un consommateur lié par un contrat
Publié le :
08/08/2019
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août
Août
2019
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Aux termes de l’article L. 218-2 du Code de la consommation, l’action des pro...
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Contrat d'assurance-vie comme actif de la communauté
Publié le :
08/08/2019
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août
Août
2019
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
En l'espèce, le contrat d'assurance avait été souscrit par les époux. Au décè...
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Le consommateur européen ne peut cumuler action en remboursement auprès de l'organisme de voyage et du transporteur aérien
Publié le :
02/08/2019
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2019
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Le 19 mars 2015, trois personnes ont réservé des vols aller-retour entre Eeld...
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La clause de la Vefa prévoyant de doubler la durée de retard, non indemnisée, n’est pas abusive
Publié le :
31/07/2019
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juillet
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2019
Droit immobilier / Droit de la construction
Ne crée pas de déséquilibre significatif entre les droits et obligations des...
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Délit de contrefaçon : pas de double réparation au titre des responsabilités
Publié le :
25/07/2019
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juillet
Juil.
2019
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, §1, de...
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Transmission de la nue-propriété et plus-value
Publié le :
25/07/2019
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Juil.
2019
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Donner la nue-propriété d’un bien et en conserver l’usufruit. Cette stratégie...
