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L’usager du service public n’est pas un consommateur lié par un contrat

Publié le : 08/08/2019 08 août Août 2019

Aux termes de l’article L. 218-2 du Code de la consommation, l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux con...

Contrat d'assurance-vie comme actif de la communauté

Publié le : 08/08/2019 08 août Août 2019

En l'espèce, le contrat d'assurance avait été souscrit par les époux. Au décès de l'épouse venaient à la succession son mari, ses filles et ses...

Le consommateur européen ne peut cumuler action en remboursement auprès de l'organisme de voyage et du transporteur aérien

Publié le : 02/08/2019 02 août Août 2019

Le 19 mars 2015, trois personnes ont réservé des vols aller-retour entre Eelde (Pays-Bas) et Corfou (Grèce) auprès de Hellas Travel, agence de voya...

La clause de la Vefa prévoyant de doubler la durée de retard, non indemnisée, n’est pas abusive

Publié le : 31/07/2019 31 juillet Juil. 2019

Ne crée pas de déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat, au détriment du non-professionnel ou consommateur,...

Délit de contrefaçon : pas de double réparation au titre des responsabilités

Publié le : 25/07/2019 25 juillet Juil. 2019

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, §1, de la Convention européenne des droits de l’homme, de l’article 1382 anc...

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CABINET LECLER-CHAPERON

15 rue des Arènes Romaines
CS 40394
86010 POITIERS

Tél : 05 49 31 65 39

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