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Déduction d'une prestation compensatoire

Publié le : 14/08/2018 14 août août 2018
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Source : www.legifiscal.fr
Les prestations compensatoires versées sous forme d'argent durant un délai de plus de 12 mois sont déductibles du revenu global du débiteur (article 156 du CGI). Les prestations versée sous forme de capital dans les 12 mois suivant le jugement définitif du divorce peuvent faire l'objet d'une réduction d'impôt... Lire la suite
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