Concubinage et prescription civile
Publié le :
01/10/2025
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Source : www.actu-juridique.frDeux concubins, qui avaient acquis en indivision un bien immobilier destiné au logement de la famille, se séparent et, deux ans plus tard, l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision est ordonnée judiciairement, un notaire étant désigné pour y procéder... Lire la suite
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Violences sexuelles : la CEDH condamne de nouveau la France
Publié le : 03/10/2025 03 octobre oct. 10 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familialesLe 4 septembre 2025, la Cour européenne des droits de l’homme a une nouvelle...Source : www.leclubdesjuristes.com
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Publié le : 03/10/2025 03 octobre oct. 10 2025Droit immobilier / Droit de la constructionLa Cour de cassation rappelle que la présomption de responsabilité décennale...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 02/10/2025 02 octobre oct. 10 2025Droit commercial / Droit de la concurrenceLes services d’instruction de l’Autorité de la concurrence ont procédé le 23...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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Publié le : 30/09/2025 30 septembre sept. 09 2025Droit commercial / Baux commerciauxPar principe, les loyers d’un bail commercial sont plafonnés. Cette règle vis...Source : www.lemag-juridique.com
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Prêt en devises étrangères : quand la connaissance par l’emprunteur des clauses abusives fixe le point de départ de la prescription…
Publié le : 29/09/2025 29 septembre sept. 09 2025Droit de la consommation / Conformité des biens et servicesSelon l’article 2224 du Code civil, les actions personnelles ou mobilières se...Source : www.lemag-juridique.com