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Délit de contrefaçon : pas de double réparation au titre des responsabilités

Délit de contrefaçon : pas de double réparation au titre des responsabilités

Publié le : 25/07/2019 25 juillet Juil. 2019
Source : www.courdecassation.fr
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, §1, de la Convention européenne des droits de l’homme, de l’article 1382 ancien, 1240 nouveau du code civil, des articles L. 713-5 et L. 716-14 du code de la propriété intellectuelle, des articles préliminaire... Lire la suite

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