Actualités
Interprétation contra legem : limite au principe d’interprétation conforme

Interprétation contra legem : limite au principe d’interprétation conforme

Publié le : 06/09/2023 06 septembre sept. 09 2023
Source : www.lemag-juridique.com
Le litige prend sa genèse dans la conclusion, auprès d'une société, d’un contrat de fourniture et d’installation d’un système de production d’énergie photovoltaïque et d’un ballon thermodynamique par un consommateur le 3 juillet 2017 à l’aide d’un crédit souscrit auprès d’une banque. En septembre 2017, l’attestation de fin de travaux et de conformité est établie, entraînant le déblocage des fonds... Lire la suite

Historique

<< < ... 30 31 32 33 34 35 36 ... > >>