Actualités
La clause de la Vefa prévoyant de doubler la durée de retard, non indemnisée, n’est pas abusive

La clause de la Vefa prévoyant de doubler la durée de retard, non indemnisée, n’est pas abusive

Publié le : 31/07/2019 31 juillet Juil. 2019
Source : www.efl.fr
Ne crée pas de déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat, au détriment du non-professionnel ou consommateur, la clause de la Vefa ayant pour objet de doubler la durée des jours de retard légitime non indemnisés par le vendeur... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>