Actualités
Rupture de relation établie : les juges du fond apprécient souverainement la durée du préavis

Rupture de relation établie : les juges du fond apprécient souverainement la durée du préavis

Publié le : 06/12/2023 06 décembre déc. 12 2023
Source : www.efl.fr
Lorsqu'ils fixent la durée du préavis devant être respecté pour mettre fin à une relation commerciale établie, les juges du fond n’ont pas à expliquer la raison pour laquelle ils considèrent que cette durée est suffisante au regard des critères légaux et … Lire la suite

Historique

<< < ... 9 10 11 12 13 14 15 ... > >>