Actualités
Vers une harmonisation européenne en matière d'action collective

Vers une harmonisation européenne en matière d'action collective

Publié le : 09/07/2020 09 juillet juil. 07 2020
Source : www.droit-technologie.org
Les négociateurs du Parlement et du Conseil sont parvenus lundi soir à un accord sur les premières règles européennes relatives au recours collectif. Les nouvelles règles introduisent un modèle harmonisé d’action collective dans tous les États membres... Lire la suite

Historique

<< < ... 8 9 10 11 12 13 14 ... > >>