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Fissures dans une construction et caractérisation du dol du bureau d’études

Fissures dans une construction et caractérisation du dol du bureau d’études

Publié le : 04/09/2018 04 septembre sept. 09 2018
Source : www.lextenso.fr
Un promoteur fait édifier un groupe d’immeubles qu’il vend par lots en l’état futur d’achèvement. Le syndicat des copropriétaires autorise une société à effectuer des travaux qui entraînent la suppression de toutes les cloisons intérieures dans un local commercial lui appartenant et situé au rez-de-chaussée. Des fissures étant apparues, le syndicat assigne, après expertise, le promoteur et le bureau d’études techniques lors de la construction de l’immeuble, qui met en cause la société chargée du contrôle technique... Lire la suite

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