Certificats médicaux sept ans après le décès du testateur, mode de preuve de l’insanité d’esprit

Historique

• Certificats médicaux sept ans après le décès du testateur, mode de preuve de l’insanité d’esprit
  Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  La valeur probante de certificats médicaux produits sept ans après la confect...
  Source : www.efl.fr
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• Régime de séparation de biens : l’apport en industrie d’un époux à la construction du logement familial ne crée pas de créance entre époux
  Publié le : 27/02/2026 27 février févr. 02 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  La question posée à la Cour de cassation était de savoir, dans le cadre d’un...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Tout savoir sur les frais bancaires
  Publié le : 05/02/2026 05 février févr. 02 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Frais de tenue de compte, cotisation de carte bancaire, incidents de paiement...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Donation déguisée : le rapport et le recel peuvent être invoqués dans le cadre d’un partage complémentaire
  Publié le : 29/01/2026 29 janvier janv. 01 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Un couple, respectivement décédé en 2016 et 2017, laisse pour recueillir leur...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Opposition entre héritiers sur les obsèques : le juge privilégie la volonté exprimée du défunt
  Publié le : 19/09/2025 19 septembre sept. 09 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Selon l’article 3 de la loi du 15 novembre 1887, toute personne capable peut...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Article 922 du Code civil : la valeur des biens doit être fixée au décès
  Publié le : 12/09/2025 12 septembre sept. 09 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  En matière successorale, l’ancien article 922 du Code civil fixe les règles d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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