Contentieux administratif
Nous intervenons dans les litiges entre l'administration et les administrés ou ses agents devant les Juridictions administratives de première instance et d’appel.
Nous présentons les recours pour excès de pouvoir et recours indemnitaires.
Le recours pour excès de pouvoir est une action en annulation d’une décision administrative. Il s’agit d’un recours par lequel le requérant (l’auteur du recours) demande au juge de contrôler la légalité de la décision administrative, et d’en prononcer l’annulation s’il y a lieu.
Le recours de plein contentieux est l’action aux fins de condamnation de l’administration à des dommages et intérêts. Il s’agit du recours indemnitaire qui a pour pour principale vocation l’indemnisation des divers chefs de préjudices tant matériels, financiers que physiques subis par le requérant.
Le recours pour excès de pouvoir est une action en annulation d’une décision administrative. Il s’agit d’un recours par lequel le requérant (l’auteur du recours) demande au juge de contrôler la légalité de la décision administrative, et d’en prononcer l’annulation s’il y a lieu.
Le recours de plein contentieux est l’action aux fins de condamnation de l’administration à des dommages et intérêts. Il s’agit du recours indemnitaire qui a pour pour principale vocation l’indemnisation des divers chefs de préjudices tant matériels, financiers que physiques subis par le requérant.